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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Le revendeur est seul responsable du matériel qu'il propose à son client. En aucun cas CAPLAIN ne peut être mis en cause quant à une mauvaise définition du matériel.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'engagent pas CAPLAIN, qui se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés  pour publicité. CAPLAIN n'est engagé que par la remise d'une offre ferme établie à l'en-tête de sa firme ; il n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de lui-même. Cette offre n'est valable que pour la durée indiquée au devis. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l'acceptation des offres implique également l'adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente est parfait lorsque les parties sont d'accord sur la chose et le prix ; CAPLAIN s'engageant à exécuter, l'acheteur de son côté s'engageant à payer et à prendre livraison. Toutefois, lorsque dans un contrat de vente, il aura été prévu le paiement d'un premier terme à la commande, celle-ci ne deviendra définitive qu'après réception de ce premier terme. Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu'approximatifs : ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou de réductions quand le matériel est vendu à forfait. Aucune résiliation de commande par l'acheteur ne pourra intervenir sans fixation préalable d'une indemnité compensatrice.

LIVRAISON

Quelles que soient l'origine et la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins spécifiés par CAPLAIN et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur :

- dès l'expédition si le matériel est expédié sans préavis ;

- dans le cas contraire, dès qu'il a été avisé que le matériel était à sa disposition ou si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, 8 jours après qu'il a été avisé que le matériel était prêt à être réceptionné.

Le principe de la livraison dans les usines ou magasins spécifiés par CAPLAIN ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que «remise franco en gare», «sur embranchement particulier», «à quai», «à domicile», «montage sur place compris»..., qui ne doivent être considérés que comme facteurs de détermination du prix consenti, sans déplacement de responsabilité.

CAPLAIN n'agit plus pour ces opérations qu'au nom et pour le compte de l'acheteur. Si l'expédition est retardée du fait de l'acheteur, le matériel pourra être magasiné et manutentionné avec le consentement de CAPLAIN aux frais et risques de l'acheteur. Il ne pourra en résulter une modification des délais de paiement ou de garantie.

PRIX

Les prix s'entendent « départ usine ». Sauf stipulation contraire, toute livraison comportant un délai de fabrication est facturée au prix de base convenu à la commande corrigé s'il y a lieu à la date de livraison réelle, soit en vertu des dispositions légales en vigueur s'il s'agit de matériel soumis à ces dispositions, soit par l'application d'une formule de révision de prix figurant à la proposition s'il s'agit de matériel en comportant l'usage. Les avoirs établis par CAPLAIN sont valorisés avec un abattement de 10 % du prix facturé. Les ports et emballages ne sont pas remboursables. Les avoirs ne sont pas remboursés mais sont déductibles sur des prochaines commandes.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, en Euro, et sont exigibles suivant les stipulations du devis et de l'accusé de réception de commande, les délais de paiement s'entendent date d'expédition. En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux de la loi 66 1010 du 28 XII 66 majoré de 3% sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Les frais de retour des traites sont toujours à la charge de l'acheteur. Les frais de recouvrement de la créance sont à la charge de l'acheteur. Les termes de paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en Société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements n'est pas effectué à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ s’ajoutera aux pénalités de retard légalement dues (Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012 - Code du Commerce ; art. L441-3, L441-4, L441-6, D441-5)

CLAUSE PENALE

: A défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un huissier de justice, et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d'une indemnité de 15 % à titre de clause pénale. Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 €.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire. Les délais de livraison commencent à courir dès qu'il y a accord écrit entre acheteur et vendeur sur la commande et à partir de la réception du premier paiement si celui-ci est payable à la commande. Un retard dans la livraison ne donne à l'acheteur ni le droit d'annuler la commande, ni celui de réclamer une indemnité pour le dommage direct ou indirect causé par le retard. Des pénalités pour retard de livraison ne peuvent être exigées que s'il existe une convention expresse et écrite entre vendeur et acheteur à ce sujet. Même dans ce cas, CAPLAIN est dégagé, de plein droit, de tout engagement et, par conséquent, de toute pénalité de retard :

1°) dans le cas où les conditions de paiement prévues à la commande n'auraient pas été observées par l'acheteur ;

2°) dans le cas où les renseignements ou documents à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue.

Enfin, aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard provient de cas de force majeure ou d'événements tels que : Lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations, interdiction ou retard de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour CAPLAIN ou ses fournisseurs, modifications légales de l'horaire de travail, ou encore accidents d'outillage et rebutes de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses mandataires ou enfin, tous autres faits indépendants de la volonté de CAPLAIN et qui auront été effectivement portés à la connaissance de l'acheteur.

TRANSPORT, DOUANE, ASSURANCE

Toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l'expédition a été faite franco.

En cas d'expédition par CAPLAIN, l'expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l'acheteur et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

FORMALITES A REMPLIR PAR LE DESTINATAIRE

Nous attirons votre attention sur le fait que tout matériel expédié voyage aux risques et périls du destinataire, qui doit toujours faire les réserves et formalités en cas de détérioration. En cas d'avarie, il faut adresser une lettre recommandée dans les trois jours de la réception, soit au Chef de Gare, soit au Transporteur routier, pour qu'il envoie un inspecteur chargé de constater les dégâts. Nous vous demandons instamment de bien vouloir tenir compte de ces recommandations, car nous dégageons toutes responsabilités en cas d'avarie au cours du transport ou à la réception.

RESERVE DE PROPRIETE (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

La propriété des marchandises ou l'installation mise en place, des objets de la vente, ne sera transférée à l'acquéreur qu'après le paiement intégral du prix.

Avant paiement intégral de nos factures, la mise sous hypothèque ou la constitution de garantie de nos marchandises livrées ou installations mises en place ne sont pas admises. En cas de revente pas l'acquéreur de ces marchandises ou installations à un tiers, celui-ci est réputé informé de cette réserve de propriété, CAPLAIN peut à sa guise poursuivre  juridiquement pour l’entier paiement et se retourner, soit contre l'acquéreur soit contre les sous-acquéreurs, solidairement responsables envers CAPLAIN du paiement des factures. Si l'acquéreur n’informe pas les tiers avec lesquels il traite, de la réserve de propriété, il s'oblige à payer à CAPLAIN une somme égale à trois fois la valeur des marchandises ou installations, à titre de clause pénale. En cas de règlement judiciaire ou de mise en liquidation des biens de l'acquéreur, CAPLAIN peut se faire restituer les marchandises ou installations frappées de la clause de réserve de propriété, à moins que le liquidateur ne consente à en payer le prix.

CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de MELUN est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou en pluralité de défendeurs.

GARANTIE

La garantie s'applique à compter de la date de livraison, pour une période de 12 mois consécutifs pour les pièces composant la machine sauf pour les pièces et accessoires portant une marque propre, qui ne sont compris dans notre garantie que dans la limite des garanties accordées par les fournisseurs de ces pièces.

La garantie est réduite de moitié dans le cas où le matériel est utilisé jour et nuit.

La garantie concerne le remplacement ou la réparation dans nos ateliers de toute pièce reconnue défectueuse par la société CAPLAIN à la suite d'un défaut de matière ou d'un vice de conception. Le transport Aller/Retour de machine sous garantie en nos locaux est à la charge de l’acheteur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Les pièces remplacées restent la propriété de CAPLAIN, les frais de port et d'emballage restent à la charge de l'acheteur. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détérioration ou d'accident provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installations défectueuses, d'utilisation dans des conditions différentes de celles spécifiées dans la documentation ou dans la notice d'entretien du matériel et de tout autre motif échappant à notre contrôle.

La garantie ne saurait en aucun cas entraîner une responsabilité quelconque de notre part pour des préjudices tels que : immobilisation des installations de l'acheteur, accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner, etc. et n'implique en aucun cas la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou indemnités.

Notre garantie disparaît immédiatement et complètement si le matériel fourni à été démonté, modifié ou réparé sans notre accord.

CONSEILS UTILES A NOS CLIENTS

Lisez attentivement, au moins une fois, la notice de mise en service, utilisation et entretien, que nous fournissons avec chaque matériel.

- Conservez précieusement ce document et consultez-le pour l'entretien de votre matériel : vous économiserez ainsi temps et argent. Réclamez cette notice si elle n'est pas jointe.

- L'entretien courant de toutes nos machines ou appareils est simple et rapide.

- N'oubliez pas que tous les appareils comportant un moteur ou un équipement électrique doivent être reliés A LA TERRE. C'est obligatoire. Tout accident provoqué par le non-respect de cette consigne, risquerait de vous attirer de graves ennuis. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident, même s'il était provoqué par un branchement provisoire fait bénévolement par l'un de nos employés (voir clauses de notre garantie).

- Les INSTALLATIONS ELECTRIQUES, BRANCHEMENT D'EAU ET TOUS TRAVAUX SPECIAUX d'agencements préalables à l'installation d'une machine ou d'un appareil doivent, pour votre sécurité personnelle, être effectués PAR UN SPECIALISTE DE VOTRE CHOIX et ne peuvent en aucun cas être pris en charge par nous-mêmes.

TRES IMPORTANT.

Ne branchez jamais un appareil sans vérifier au préalable la tension du secteur.

EN CAS D'ACCIDENT, LA GARANTIE NE POURRAIT ETRE INVOQUEE ET CAPLAIN NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE.